Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente d'emballages, de consommables et de matières premières conclue par ALLIANCE INTERNATIONAL avec un acheteur professionnel. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Les prix sont communiqués sur devis. Un devis est valable trente jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis (signature, email ou message WhatsApp) et, pour les produits personnalisés, du bon à tirer validé par l'acheteur.
3. Prix
Les prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt, hors transport et hors emballage spécifique sauf mention contraire sur le devis. Ils sont établis en fonction des quantités, des matières et des délais demandés. Tout changement de quantité, de format ou de spécification après acceptation du devis donne lieu à un nouveau devis.
4. Conditions de règlement
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les factures sont payables à trente jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la commande pour les produits personnalisés ou les premières commandes. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais engagés dépassent ce montant.
5. Livraison
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnité. Les produits voyagent aux risques du destinataire, y compris en cas d'expédition franco. À réception, l'acheteur vérifie l'état et la conformité des colis. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et être confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, avec copie à ALLIANCE INTERNATIONAL.
6. Produits personnalisés
Les produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur (impression, dimensions, couleurs) sont lancés après validation écrite du bon à tirer. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Les tolérances de quantité et de teinte propres au procédé de fabrication sont précisées sur le devis.
7. Réclamations et retours
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit dans les quarante-huit heures suivant la livraison, avec photographies et références de commande. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit. Les produits standard retournés doivent être dans leur conditionnement d'origine, non ouverts. En cas de non-conformité avérée, ALLIANCE INTERNATIONAL procède, à son choix, au remplacement des produits ou à l'établissement d'un avoir.
8. Réserve de propriété
ALLIANCE INTERNATIONAL conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison.
9. Responsabilité
Les caractéristiques techniques indiquées sur le site et les devis sont fournies par les fabricants. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'adéquation des produits à l'usage prévu, notamment pour le contact alimentaire, et de respecter la réglementation applicable à son activité. La responsabilité d'ALLIANCE INTERNATIONAL est limitée au montant de la commande concernée.
10. Force majeure
ALLIANCE INTERNATIONAL est dégagée de toute obligation en cas d'événement échappant à son contrôle : rupture d'approvisionnement chez un fabricant, grève, incident de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les données recueillies lors de la demande de devis et de la commande sont traitées selon la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège d'ALLIANCE INTERNATIONAL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Ces conditions doivent être validées par Alliance International ou son conseil juridique avant d'être opposées à un acheteur.